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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Madame Boyer, vous souhaitez créer une infraction spécifique pour les seules subventions communales, ce qui ne nous semble pas forcément opportun. En outre, punir d’un an de prison la non-restitution de la subvention dans les trois mois semble disproportionné.

Le droit en vigueur punit déjà du délit d’abus de confiance un organisme privé qui aurait utilisé une subvention pour un autre usage que celui prévu ou, désormais, celui qui ne l’aurait pas remboursée si elle lui a été indûment versée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je sais que les peines proposées par cet amendement sont sévères, mais elles sont proportionnées aux dérives de certaines associations. Si la loi n’est pas là pour rappeler combien nous condamnons ce type de pratiques, comment faire ? La situation actuelle n’est pas une vue de l’esprit, elle est extrêmement concrète. J’ai pris l’exemple de Strasbourg avec l’association soutenue par Millî Görüs, mais il existe bien d’autres difficultés de ce type en France.

Alors que les maires sont au centre de tous les dispositifs, y compris pour sortir de la crise sanitaire, et sont considérés, à juste titre, comme les piliers de la République, il serait inopportun de ne pas les lier aux difficultés rencontrées avec ce type d’association et le respect des principes de la République. Nous devons aller plus loin et sanctionner au niveau communal les associations qui ont abusé, parfois avec la complicité de certaines mairies. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le remboursement est une vraie question, qui va poser de nombreuses difficultés. Une fois l’infraction constatée, le remboursement, les auditions l’ont montré, sera un casse-tête chinois, notamment en cas de subvention intercommunale.

Je ne voterai pas cet amendement, mais j’en soutiens l’esprit, en tout cas le problème de la restitution qui nous sera posé ultérieurement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 494, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes morales ou physiques qui sollicitent ce local. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Par cet amendement, je voudrais que nous inscrivions dans le code général des collectivités territoriales un soutien clair aux maires et à la libre administration des communes en leur permettant de refuser, en cas de soupçons de radicalisme, de mettre à disposition d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une association un local communal.

Aujourd’hui, les pouvoirs du maire sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il ne peut empêcher une réunion communautariste qui ne menace pas clairement l’ordre public. Cet amendement affirme au contraire que, par sa fonction, le maire peut réunir un faisceau d’indices suffisant pour refuser la mise à disposition d’un local communal en cas de soupçons de radicalisme.

Le maire dispose d’une place primordiale, à portée des coups à prendre, mais également à portée des coups à donner. La loi doit lui permettre d’empêcher concrètement la propagation conquérante des idéologies islamistes dans les limites de sa commune.

Vous êtes nombreux à avoir été élus locaux, mes chers collègues, et à savoir combien cette problématique est prégnante. Je vous invite par conséquent à voter cet amendement pragmatique pour lutter contre l’islamisme, redonnant toute sa place à la subsidiarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le fait de refuser de louer une salle pour « soupçons de radicalisme » paraît un peu flou.

Par ailleurs, le droit en vigueur permet déjà aux maires de fixer par règlement intérieur les conditions d’usage des locaux compte tenu de la nécessité du maintien de l’ordre public. Laissons donc les collectivités gérer.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 494.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Fialaire et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2144-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’usage de ces locaux ne peut pas avoir pour objet de servir de lieu de culte. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Nos collectivités territoriales ont leur liberté d’administration, mais la laïcité en est une limite : la liberté locale ne doit jamais bénéficier à tel ou tel culte.

Il s’agit d’interdire le fait qu’une commune permette par la location, le prêt à titre gracieux, voire le bail emphytéotique qu’une salle municipale devienne un lieu de culte. Il n’est question ni de temps ni de lieu, mais véritablement de principe : une collectivité locale ne doit en aucun cas se détacher de la neutralité dans ses rapports avec les cultes.

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon et Longuet, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mmes Bourrat et de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Il est dommage que mon amendement précédent n’ait pas été adopté, le cas échéant sous-amendé pour être élargi aux intercommunalités, car il faudra bien que ce texte traite de la restitution des sommes indûment perçues.

Le présent amendement vise à permettre à un maire de refuser de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, ou en cas de dérive extrémiste attendue ou supposée. Aujourd’hui, le maire doit motiver ce refus par la nécessité de l’administration des propriétés communales, par celle du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre.

Le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Le présent amendement vise donc à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d’atteinte à l’ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.

Même si un règlement d’occupation des salles peut être porté par le maire, il convient d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme nous l’avons fait hier pour les drapeaux. Un socle juridique protège le maire.

Si j’ai fait allusion à ce qui est arrivé à notre collègue, c’est parce que nous avons tous, me semble-t-il, été confrontés à des difficultés similaires dans l’exercice de nos fonctions. C’est pourquoi je souhaite que l’amendement n° 165 rectifié puisse être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’amendement n° 147 rectifié bis vise à interdire le recours aux baux emphytéotiques administratifs pour les lieux de culte, ce qui serait une vraie restriction par rapport au droit existant. Sachant que le présent projet de loi a pour objet de permettre aux cultes de s’organiser sans avoir besoin de financements en provenance de l’étranger, une telle mesure me paraîtrait contre-productive. L’avis est donc défavorable.

Madame Boyer, comme je l’ai indiqué à M. Ravier, le maire peut décider d’un règlement communal fixant les conditions de location des salles et les publics concernés. Je laisserai à l’ancienne maire de Saint-Gratien le soin de vous répondre sur son cas particulier. Mais elle-même nous a indiqué en commission que, depuis la mise en place d’un règlement communal de location des salles, le problème apparu en 2011 ne se posait plus. L’adoption d’un tel règlement peut donc être une solution, et j’invite les élus locaux à s’engager dans cette voie. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 165 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis que la commission sur l’amendement n° 147 rectifié bis.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 165 rectifié. Pour nous, la décision d’autoriser l’utilisation de salles municipales et la détermination des conditions dans lesquelles cela s’effectue appartiennent au maire, qui dispose de la compétence exclusive en application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. En principe, le maire est libre de refuser ou d’accepter la mise à disposition d’une salle. Néanmoins, sa décision est soumise au principe de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité.

Permettez-moi de vous rappeler ce qui ressort de la jurisprudence du Conseil d’État à cet égard.

D’une part, le maire ne peut pas décider qu’un local municipal appartenant à la commune serait laissé de manière exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, car cela constituerait un édifice cultuel. Les conditions financières de la mise à disposition au bénéfice d’un culte ne doivent pas conduire à caractériser une libéralité, en raison de la prohibition par l’article 2 de la loi de 1905, que chacun ici connaît.

D’autre part, le maire ne peut pas davantage interdire la location d’une salle au seul motif que l’objet de l’événement serait religieux sans porter atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’association, notamment lorsqu’il s’agit d’un événement ponctuel.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je suis navrée d’insister, mais, précisément, la jurisprudence du Conseil d’État que vous avez évoquée va dans mon sens : le maire est obligé de faire un règlement intérieur ou une charte pour ne pas être confronté à ce type de problèmes.

Il me semble important de donner un socle législatif, à l’instar de ce que nous avons fait hier s’agissant des drapeaux, pour permettre au maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement pour un motif religieux sans que sa décision soit attaquée. Je ne souhaite pas l’obliger à refuser une telle demande ; je souhaite simplement lui en laisser la possibilité. Cela permettrait de répondre aux difficultés auxquelles les maires sont confrontés aujourd’hui. D’ailleurs, c’est bien ce que confirme la jurisprudence du Conseil d’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Marseille, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Louault, J.M. Arnaud, Henno, Cadic et Laugier, Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Moga, Lafon, Kern et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Chauvet, Mme Herzog, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Dindar, M. P. Martin, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Hingray, Duffourg et Folliot et Mmes Morin-Desailly et Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du service national est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n’ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l’article L. 120-32 pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement. » ;

2° L’article L. 120-31 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l’accueil », sont insérés les mots « , la formation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l’organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l’agrément a fait l’objet d’une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d’engagement républicain. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Depuis sa création en 2010, le service civique mobilise annuellement un nombre de jeunes de plus en plus important. En 2021, le dispositif doit permettre à 245 000 jeunes de s’engager dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Il offre à toute personne volontaire l’occasion de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général.

Au regard des objectifs assignés aux dispositifs et du nombre de jeunes engagés dans ce cadre, les organismes agréés au titre du service civique se doivent de respecter les valeurs de la République. Aussi, le présent amendement, déposé par Hervé Marseille, vise à soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs de respecter le contrat d’engagement républicain mentionné dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les conséquences tirées du non-respect de ce contrat, c’est-à-dire le retrait de l’agrément, seront fixées par voie réglementaire.

La majorité des jeunes qui s’engagent en mission de service civique sont accueillis par des organismes sans but lucratif. Ceux-ci bénéficient d’un aide pour l’accompagnement des jeunes pendant leur mission, mais également d’une aide destinée à financer la formation civique et citoyenne des jeunes. Notre amendement vise donc à ce que ces aides, dans le respect du principe du contradictoire, soient restituées par l’organisme sans but lucratif n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain auquel il a souscrit lors de sa demande d’agrément de service civique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. L’extension du dispositif du contrat d’engagement républicain aux organismes agréés par l’Agence de service civique est effectivement utile au regard de la mission d’intérêt général qui leur est confiée et des aides publiques qui leur sont accordées. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’avis est également favorable : le fait de soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs de respecter le contrat d’engagement républicain nous semble un ajout très bienvenu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Du comportement sectaire

« Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes fondamentaux de la République de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, aux symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, ainsi que de remettre en cause le caractère laïque de la République.

« Tout comportement sectaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme nous l’avons déjà largement souligné, nous assistons depuis plusieurs décennies à une montée en puissance des courants extrémistes en rupture avec notre société. Naturellement, les gouvernements cherchent comment combattre et endiguer un tel phénomène. Ce projet de loi pourra indéniablement apporter des réponses et des solutions.

Par cet amendement, nous cherchons à ouvrir une nouvelle voie, celle de la création d’une qualification juridique de « comportement sectaire » qui serait répréhensible. En effet, les notions de « secte » et de « comportement sectaire » permettraient d’isoler et de réprimer certaines pratiques extrémistes, tout en les distinguant des pratiques religieuses, qui, le plus souvent, ne posent pas de problème et demeurent pacifiques et respectueuses de l’ordre républicain.

L’introduction d’une telle qualification pénale permettrait donc de condamner certains courants et certaines pratiques hostiles à la République, à la laïcité et à ses principes sans les associer pour autant à une pratique religieuse.

Sachant que les personnes pratiquant leur religion le font dans la majorité des cas dans le respect des principes républicains, il est important de rechercher des solutions pour éviter de les stigmatiser sans renoncer à pouvoir condamner ceux qui enfreignent notre pacte social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement vise à créer une nouvelle infraction pénale pour « comportement sectaire », défini comme un manquement aux principes de la République, et tend à assimiler volonté de séparatisme et dérives sectaires.

Certes, nous le reconnaissons, le problème se pose. C’est la raison pour laquelle la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires a déjà puni plus sévèrement de telles activités et permis de mieux lutter contre les dérives sectaires.

La demande nous paraît donc satisfaite par le droit en vigueur. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je partage l’objectif de cet amendement : mieux sanctionner pénalement les comportements sectaires. C’est pourquoi nous avons renforcé l’action de la Miviludes, comme je l’ai exposé longuement hier. Nous avons lancé un certain nombre d’actions, notamment la mise en place d’un conseil d’orientation de la lutte contre les dérives sectaires.

Reste que, à ce stade, il n’y a pas de définition juridique de la secte, pas plus qu’il n’y a de définition juridique de la religion. Le législateur est respectueux de toutes les croyances et fidèle au principe de la laïcité. Dans tous les débats, nous avons toujours refusé de définir dans la loi ce que serait une religion ou une secte, afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d’opinion, de religion, qui sont garanties par les différents textes fondamentaux.

Je voudrais tout de même rappeler que la lutte contre les dérives sectaires est une priorité de notre action. Celles-ci sont réprimées par l’article 223-15-2 du code pénal, qui sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse […] d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire […] cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Le droit actuel nous semble donc apporter des réponses face aux dérives sectaires, qui constituent une menace importante et, de surcroît, croissante en ces temps de pandémie.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement est retiré !

M. le président. L’amendement n° 280 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 493, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Du clientélisme électoral auprès des ennemis de la République

« Art. …. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende, le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme engagées dans une démarche de séparatisme contraire à la cohésion nationale et partageant une idéologie caractérisée par l’un au moins des traits suivants :

« 1° L’incompatibilité radicale avec les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

« 2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

« 3° Les facteurs de scission majeurs qu’elle induit ou les menaces graves qu’elle porte pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

« 4° Les liens qu’elle révèle avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui la professent ;

« 5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elle exprime à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore les crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elle exprime à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

« 6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Imaginons un instant Renaud Muselier, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, envoyer l’une de ses élues, Nora Preziosi en l’occurrence, le représenter lors d’une réunion de l’UOIF, branche française des Frères musulmans. Imaginons Christian Estrosi, maire de Nice, considérer qu’un imam islamiste est un relais social important. Imaginons Samia Ghali, ancienne collègue et toujours troisième adjointe à la mairie de Marseille, se rendre aux grands événements organisés par une mosquée qui diffuse des textes appelant au djihad et au meurtre des apostats. Imaginons enfin la maire de Strasbourg vouloir subventionner une mosquée islamiste affiliée au pouvoir du dictateur Erdogan. Effrayant, non ?

Pourtant, toutes ces histoires sont vraies et très récentes ! La liste, notamment à Marseille, n’est pas exhaustive, mais, par charité chrétienne (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), par charité républicaine et par rondeur sénatoriale, comme dirait l’ancien maire de Marseille et vice-président du Sénat, je m’arrête là.

Vous seriez tous d’accord, mes chers collègues, pour dénoncer ces agissements moralement et politiquement condamnables. Et vous auriez raison ! Mais cela ne va pas assez loin : année après année, les mêmes cas se répètent. Ces idiots utiles, qui ressemblent à s’y méprendre à des complices des islamistes, doivent pouvoir comparaître devant la justice et, le cas échéant, être condamnés.

Les complaisances avec les islamistes, les subventions, le soutien de responsables politiques ne doivent plus rester sans réponse. En politique, on ne pactise pas avec le diable ; on ne mange pas à sa table, même avec une longue cuillère,…

Mme Éliane Assassi. Un peu de modération quand même !

M. Stéphane Ravier. … surtout quand il a l’intention de vous égorger à la première occasion !

Mme Éliane Assassi. Il n’y a des choses qu’on ne peut pas entendre ici !

M. Stéphane Ravier. Ceux qui ont tendu la main aux islamistes pendant des décennies l’ont fait non pas par conviction ou bienveillance – je veux bien le croire –, mais simplement pour se créer une petite clientèle électorale permettant de passer de 49 % à 51 % des voix.

Le clientélisme à Marseille a fait couler beaucoup d’encre. On parlait du « système G » : Gaston Defferre, Jean-Claude Gaudin, Jean-Noël Guérini. Mais, dans toute la France, se crée un « système S » : salles de prière, subventions, suffrages ! Non seulement ce système affaiblit notre démocratie, mais il légitime et renforce les islamistes dans les quartiers. Il faut purger notre système politique de tous ceux qui alimentent ce système et laissent pourrir la République !

Refuser cet amendement n’aurait qu’une seule signification : faire de vous, à votre tour, des complices, certes indirects, mais complices quand même, de ce système islamo-clientéliste ! (Marques dimpatience sur les travées du groupe CRCE.)