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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. C’est ainsi que je le prends, ma chère collègue. Si j’ai bien compris votre intervention, cet amendement ne vise pas à s’opposer aux modules de formation à la prévention de la radicalisation, qui vous semblent quand même utiles. Effectivement, on charge un peu la barque en matière de formation des enseignants.

M. Max Brisson. C’est un autre sujet !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Certes, mais nous ne cessons de le rappeler dans cet hémicycle. Néanmoins, je pense qu’il est utile de conserver ces modules de formation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends votre questionnement. Le sénateur Brisson est d’ailleurs très vigilant sur ce sujet, tout comme moi – j’ai vocation à l’être de par ma fonction.

Très souvent, il y a tellement de bonnes fées qui se penchent sur notre berceau qu’elles en viennent à l’écraser. Le souhait de former les professeurs répond à beaucoup de bonnes intentions, mais, à la fin, l’accumulation peut être contre-productive. Vous avez raison de vous en soucier. Nous devons toujours être extrêmement attentifs à ne pas en rajouter, même lorsqu’il s’agit de questions très pertinentes. C’est vrai sur le plan quantitatif, comme sur le plan qualitatif : il ne faut pas tout mélanger.

Cette disposition résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. J’ai considéré que c’était une bonne idée. Je considère encore que c’en est une, même si elle mérite la discussion que nous sommes en train d’avoir.

Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement, parce que la prévention de la radicalisation, c’est un peu, mutatis mutandis, comme la prévention du harcèlement : il est nécessaire de détecter les signaux faibles. Il est donc important que le professeur y soit formé, pour être ensuite capable de travailler en équipe sur ces enjeux. C’est pourquoi il me semble important que cette mesure soit inscrite dans la loi, même si je partage en partie vos réserves. À mon sens, le jeu en vaut la chandelle.

Mme Sylvie Robert. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

L’amendement n° 623, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 3 et alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

publiques et les établissements publics locaux

par les mots :

, collèges et lycées publics

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 623.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Billon, MM. P. Martin, Hingray, Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Canevet, Mme Dindar et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, S. Demilly, Levi et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Après la deuxième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique à l’écoute et au recueil de la parole de l’enfant. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Le présent amendement vise à ce que les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique de formation centré sur l’écoute et le recueil de la parole de l’enfant. Il m’a été inspiré par la façon dont ont pu être manipulés les enfants, tant dans l’affaire d’Outreau, qui est un peu ancienne, que lors de l’assassinat de Samuel Paty. Par extension, cette formation serait bienvenue dans le cadre de la protection de l’enfance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je partage les préoccupations de notre collègue Doineau. J’émets cependant une objection concernant le périmètre de son amendement : les personnels de direction, ainsi que les personnels sociaux et de santé ne sont pas formés dans les Inspé. J’en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Chevrollier, Brisson, Husson, Pellevat, Charon, Laménie, Somon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Gremillet, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bascher et Burgoa, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Paccaud, E. Blanc, Savary et Regnard, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur le dialogue avec les parents

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. La relation parents-école est au cœur des problématiques sur les inégalités et la réussite scolaire en général. Les enfants les plus en difficulté sont souvent ceux qui ont les parents les plus éloignés du système éducatif, car ils sont parfois pénalisés par la faible compréhension des attendus scolaires, de l’éducation civique, de la citoyenneté.

Par cet amendement, nous proposons de mieux former les futurs enseignants au dialogue avec les parents, qui est de plus en plus compliqué. Ces formations sont rares, et celles qui existent portent sur la résolution des conflits, ce qui est révélateur du problème.

Il convient de rétablir une relation de confiance mutuelle entre les enseignants et les parents. Dans ce type d’échanges, les parents peuvent intégrer des idées qu’ils ignoraient parfois, comme la laïcité et les valeurs républicaines portées par l’école publique. Il est nécessaire de créer une « alliance éducative » entre parents et enseignants, dans l’intérêt de l’enfant et de la République. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Nous restons sur la thématique des relations entre les enseignants et les parents, qui ont fortement évolué depuis quelques années.

Les enseignants ont sans doute besoin d’outils de formation pour mieux échanger avec les familles. Cependant, les modalités de mise en place d’un tel enseignement interrogent. Certes, certaines des missions confiées aux Inspé reposent sur des sujets tout aussi abstraits, et, pourtant, elles ont débouché sur des enseignements concrets. C’est la raison pour laquelle, considérant que l’objectif est louable, mais que la mise en application peut paraître délicate, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le dialogue avec les parents est très important.

Je partage les arguments du rapporteur pour avis, mais pour conclure par un avis défavorable, afin d’éviter de charger la barque. Soyez rassuré, monsieur le sénateur, ce thème est déjà abordé et a vocation à l’être encore plus systématiquement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement fait écho à ce que nous avons pu évoquer précédemment. Il vise à systématiser la formation au principe de laïcité.

Des principes qui nous apparaissaient comme évidents il y a encore quelques décennies, voire quelques années nécessitent désormais une explicitation. Certaines enquêtes récentes montrent même qu’il y a un risque de « trou » générationnel : chez les moins de 30 ans, le principe de laïcité peut parfois être assimilé à quelque chose de négatif. Il est impensable que les futurs professeurs ne soient pas imprégnés des valeurs de la laïcité, qui sont les valeurs de la République.

La laïcité n’est pas qu’un mot ou un principe brandi. C’est toute une pédagogie, un ensemble de valeurs et d’idées qui doit être bien explicité. C’est en ce sens que le conseil des sages de la laïcité a été créé. Il nous permettra d’avoir un corpus de référence.

Nous avons besoin d’une vision cohérente de la laïcité et qu’elle infuse, au travers des Inspé, l’ensemble de la maison éducation nationale. Nos professeurs doivent véritablement être les hussards noirs de la République, c’est-à-dire les premiers porteurs, si je puis dire, du principe de laïcité.

La laïcité n’a pas à s’excuser d’exister, au plan national comme à l’international. C’est un principe puissant, extrêmement valide au XXIe siècle, très cohérent avec tout ce que nous disons par ailleurs sur la transmission des savoirs et des valeurs. Son caractère systématique au cœur de la formation initiale des professeurs me semble être un élément clé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement du Gouvernement a pour objet de renforcer les prescriptions de l’éducation nationale en matière de formation à la laïcité. La commission a estimé que l’État était dans son rôle d’employeur. Elle a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Nous sommes tous d’accord : nos enseignants doivent être imprégnés des valeurs de la laïcité. Mais faut-il pour autant les y former ? Je suis désolé, mais cela devrait être une évidence. Avant d’être enseignants, ils auraient dû recevoir les éléments indispensables à ce sujet. Une fois de plus, on recule. Normalement, la laïcité, cela s’apprend au cours élémentaire, au collège, au lycée ; cela ne s’apprend pas quand on devient enseignant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le ministre, c’est une très bonne idée, tout à fait nécessaire. Je veux juste vous faire part de remarques que nous avons entendues pendant nos auditions, avec ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio.

Les quelques formations à la laïcité qui sont dispensées sont qualifiées de prêchi-prêcha tellement elles sont mièvres, en décalage total avec la réalité et les vrais enjeux auxquels les enseignants doivent faire face. Il faut voter cet amendement, mais il faudra bien regarder en quoi consistera cette formation pour que nous soyons sûrs qu’elle arme réellement les professeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je tiens à répondre à notre collègue Burgoa.

On peut espérer que les élèves professeurs portent la laïcité en eux. En revanche, enseigner la laïcité est quelque chose de différent, qui nécessite d’avoir un vrai bagage. Il faut être armé pour le faire, et cela devient de plus en plus difficile. Je souscris donc tout à fait à cet amendement et à ce qu’a dit Dominique Vérien.

Il faut ancrer la laïcité dans notre histoire, qu’elle soit mise en perspective. Des disciplines comme l’histoire – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – sont particulièrement adaptées pour enseigner ce long processus de construction de la laïcité et sa modernité.

Je voterai cet amendement, et j’espère que notre collègue Laurent Burgoa le votera aussi, parce qu’il s’agit bien ici d’aider les professeurs dans cette tâche, qui est de plus en plus nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Sur le fond, je souscris à ce qui vient d’être dit. J’ai d’ailleurs défendu un amendement précédemment en ce sens. Il est en effet très important que cette formation à la laïcité soit dispensée dans les Inspé. En revanche, il y a quelque chose qui m’embête, monsieur le ministre.

Comme le dit Max Brisson, une chose est de définir la laïcité, une autre est de l’enseigner. Pour ma part, je considère que les Inspé, comme les universités, doivent rester libres de définir le contenu de formations aussi importantes. Or c’est finalement le pouvoir réglementaire, via un arrêté, qui va en préciser le cahier des charges. Pourquoi avoir fait ce choix, alors même que, au nom des libertés académiques, et vous voyez où je veux en venir, il me semble très important de laisser les Inspé, comme les universités, définir ce contenu ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Je m’inscris aussi dans ce que vient de dire Max Brisson, parce que je crois que c’est important. Tous les enseignants nous disent depuis de longues années qu’ils sont démunis pour définir et enseigner la laïcité. Ils nous demandent de pouvoir mettre quelque chose dans leur cahier de formation. Cet amendement du Gouvernement va permettre de répondre à leurs souhaits.

Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à proposer aux enseignants qui sortent des Inspé un pacte d’adhésion aux valeurs républicaines, dont l’enseignement à la laïcité ferait évidemment partie. Ce serait un moment de sacralisation. J’espère que M. le ministre le verra d’un bon œil.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 649.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24 octies, modifié.

(Larticle 24 octies est adopté.)

Article 24 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 octies - Amendement n° 391 rectifié

Articles additionnels après l’article 24 octies

Mme la présidente. L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi que par les parents des enfants instruits en famille ou scolarisés dans les établissements précités. Les modalités de cette signature sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Le présent projet de loi fait de la laïcité l’un des leviers fondamentaux de lutte contre les séparatismes, notamment en milieu scolaire.

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, présidée par notre collègue Nathalie Delattre, vous avez rappelé lors de votre audition, monsieur le ministre, qu’« affirmer les valeurs de la République [était] au cœur de la mission de l’école », ajoutant que « l’école [devait] transmettre des savoirs, mais aussi des valeurs ».

Dans cet esprit, l’amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l’espace scolaire en la faisant signer par les enseignants et les parents d’élèves. Il s’agit de réaffirmer que la laïcité, comme les principes républicains, contribue à la formation de citoyens éclairés, dans le respect de la diversité des croyances ou de l’absence de croyance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement proposent que la charte de la laïcité vise à la fois les enseignants et les parents des enfants scolarisés ou instruits en famille.

Les enseignants sont déjà soumis à un devoir de neutralité qui va bien au-delà de la laïcité ; on peut donc considérer que l’amendement est satisfait de ce côté. Quant aux parents des enfants scolarisés, ce que vous proposez peut être prévu dans le règlement intérieur des établissements. En revanche, les parents des enfants instruits en famille ne sont pas soumis à la laïcité ; on ne peut donc pas, à ce titre, leur demander de signer une charte de laïcité.

Dans la mesure où votre amendement est très largement satisfait, la partie qui ne l’est pas ne correspondant pas à votre cible, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Jean-Yves Roux. Je suis d’accord : je retire mon amendement !

Article additionnel après l’article 24 octies - Amendement n° 390 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 octies - Amendement n° 480 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 390 rectifié est retiré.

L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Yves Roux dans sa défense de l’amendement précédent, le projet de loi entend mieux affirmer le respect de la laïcité pour lutter contre les séparatismes. Dans cet esprit, le présent amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l’espace scolaire, en exigeant son affichage de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.

Lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, nous avons gravé dans notre droit la présence obligatoire du drapeau français, du drapeau européen et des paroles de l’hymne national dans toutes les salles de classe. Notre proposition s’inscrit dans le droit fil de cette initiative de valorisation de nos symboles de rassemblement.

Nous souhaitons également que la laïcité, qui est au cœur du pacte républicain, figure en bonne place dans nos écoles. La laïcité est au fondement de notre système éducatif depuis la fin du XIXe siècle ; elle permet de protéger les élèves du prosélytisme et des emprises idéologiques. Cela passe par un apprentissage permanent des règles du vivre ensemble que prône la charte de la laïcité. L’éducation nationale, dans son organisation publique ou privée, s’attachera ainsi à former des citoyens éclairés qui s’épanouiront dans le cadre commun de principes républicains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je souscris totalement aux objectifs des auteurs de cet amendement. La législation en vigueur concorde d’ailleurs elle aussi avec eux, puisque l’obligation d’affichage de cette charte dans les établissements scolaires est déjà prévue. Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire.

Article additionnel après l’article 24 octies - Amendement n° 391 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 24 nonies (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 391 rectifié est retiré.

L’amendement n° 480 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Ce qui rend notre République unique et forte, c’est son attachement inconditionnel à la laïcité. Cette force provient très largement de l’enseignement de la laïcité auprès de notre jeunesse. Dans toutes les écoles, publiques et privées, la laïcité ne peut ni ne doit être mise de côté, être considérée comme accessoire, car c’est un exercice de citoyenneté à part entière.

Cet amendement vise donc à étendre l’obligation d’une formation à la laïcité à tous les enseignants, dans l’objectif de parfaire la compréhension et l’application du principe de laïcité, afin que tous les enseignants de toutes les écoles de France, publiques et privées, puissent en bénéficier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je veux apporter deux éléments d’appréciation sur cet amendement.

D’une part, ses auteurs posent des exigences plus importantes en matière de formation aux principes de la République pour les enseignants travaillant dans un établissement privé que pour les agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement dans des établissements publics.

D’autre part, le principe de laïcité ne s’applique pas aux établissements privés, qui conservent leur caractère propre, comme cela a été souvent évoqué.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pardonnez-moi, mes chers collègues, car je n’ai pas la compétence de beaucoup d’entre vous dans ce domaine, mais n’y a-t-il pas confusion à considérer, comme vient de le faire M. le rapporteur pour avis, que les établissements privés hors contrat ne sont pas soumis à la laïcité ? Nous sommes dans une République laïque ! Cette distinction est tout de même très étrange.

Si nous sommes bien dans une République laïque, alors, oui, tout le monde doit être formé à la laïcité ! C’est une chose de considérer que les établissements privés hors contrat, sur lesquels notre groupe a des propositions un peu plus complètes, peuvent s’exonérer d’un certain nombre d’obligations, c’en est une autre de convenir qu’ils peuvent s’exonérer de celle-là !

On est en train de dire partout qu’il faut enseigner la laïcité à l’ensemble des Français, de la naissance à la mort, leur expliquer ce qu’elle doit être et comment elle va protéger notre pays ; or, dans ce cas seulement, on considérerait qu’ils n’ont pas à s’y soumettre… Je suis très étonnée de la position de M. le rapporteur pour avis, car il me semble que la proposition défendue par Mme Guillotin est très saine.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Je soutiendrai également cet amendement, car rien n’empêche, même dans l’école privée, d’enseigner la laïcité. Selon moi, elle est d’application générale et s’adresse à tout enfant : la laïcité, c’est la base de tout.

Si l’on pense la laïcité, il faut le faire de manière globale. Il n’y a pas deux sortes d’enfants : les uns qui recevraient un enseignement laïque parce qu’ils vont à l’école publique et les autres qui n’en recevraient pas parce que leur école est privée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bonjour la cohérence !

M. Patrick Kanner. À géométrie variable !

Article additionnel après l’article 24 octies - Amendement n° 480 rectifié
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article additionnel après l’article 24 nonies - Amendement n° 577 rectifié

Article 24 nonies (nouveau)

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

Mme la présidente. L’amendement n° 320, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 24 nonies, introduit en commission, offre au chef d’établissement la possibilité de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève. Cela signifie que le chef d’établissement, sur la seule base de sa suspicion, pourra remettre en cause un certificat médical, pourtant établi par un médecin.

Rappelons que les médecins sont des professionnels de santé soumis à un serment qui les engage quant aux actes qu’ils délivrent. Avec cet article, mes chers collègues, vous ouvrez la porte à une contestation de ces actes et, partant, à une remise en cause de la parole des médecins.

Certes, il faut peut-être se saisir de la question des certificats de complaisance, mais il s’agit ici d’une question relative à la perception de la pratique du sport, ainsi qu’au rapport au corps et à l’exercice physique en collectivité. Il s’agit moins souvent d’une question de respect des principes républicains que d’une question de santé publique et de rapport au sport.

Nous sommes favorables à ce que cette question soit traitée, mais de manière apaisée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au sport, qui devrait avoir lieu dans quelques mois. Développer la pratique sportive grâce à l’école est un objectif important de santé publique. Si vous étiez réellement attachés à la question de l’évaluation médicale de la pratique sportive, vous feriez mieux de commencer par allouer des moyens au recrutement d’un nombre accru de médecins scolaires, qui font tant défaut aujourd’hui.

Cet article ne saurait se résumer à une mesure d’affichage. Nous souhaitons donc sa suppression.