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Séance du 8 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement présente quelques risques juridiques. D’une part, il pourrait constituer une entrave sérieuse au financement de certains cultes et représenter ainsi une atteinte disproportionnée au libre exercice du culte. D’autre part, le dispositif constitue également une entrave à la libre circulation des capitaux, prévue à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Une telle entrave est d’autant plus problématique qu’elle n’est pas conditionnée à un risque d’ordre public, telle qu’une menace réelle, actuelle, suffisamment grave et affectant un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, un tel dispositif encourrait un très fort risque constitutionnel et conventionnel.

Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit de connaître les fonds étrangers, mais sans forcément les interdire, le dispositif prévu à l’article 35 du projet de loi semble suffisamment solide. Il garantit la pleine information des pouvoirs publics et leur octroie un pouvoir d’opposition, sans qu’il soit besoin de le compléter par une mesure d’interdiction.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

déclaration

insérer les mots :

attestée par un commissaire aux comptes

II. – Alinéa 17

1° Après le mot :

particulier

insérer les mots :

le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que

2° Supprimer les mots :

avantages et

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. En parallèle de l’amendement n° 403 rectifié déposé sur l’article 12 bis, qui tendait à prévoir une extension du contrôle financier des associations alimentées par les ressources du mécénat, cet amendement vise à donner aux commissaires aux comptes les moyens de distinguer les fonds d’associations cultuelles qui proviennent de pays étrangers de ceux qui n’en proviennent pas.

Aussi, l’état de ces fonds étrangers devrait faire l’objet d’un document distinct des comptes annuels des associations cultuelles. À partir de ce document, le commissaire aux comptes effectuerait des attestations de type « ressources provenant de l’étranger » ou bien « avantages fournis par une personne étrangère », qu’il s’agisse d’une mission de certification légale ou d’une mission ponctuelle auprès d’une association. Toute la lumière serait ainsi faite sur l’origine des fonds des associations cultuelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous en avons déjà discuté précédemment, l’idée est d’attester les comptes plutôt que de les certifier. Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme Guylène Pantel. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 406 rectifié est retiré.

L’amendement n° 360 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 616, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance

II. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

des obligations de déclaration prévues

par les mots :

de l’obligation de déclaration prévue

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II

par les mots :

fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 35 encadre utilement les avantages et ressources des associations cultuelles provenant de l’étranger. Il constitue un apport important du projet de loi, qui a d’ailleurs fait l’objet de l’assentiment de la commission des lois, laquelle ne l’a pas modifié.

Cet amendement tend non pas à remettre en cause l’équilibre du mécanisme de contrôle prévu, mais à clarifier la cohérence des opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumise à déclaration. En effet, il n’apparaît pas pertinent de viser les titres de créance qui ne constituent pas une opération soumise à déclaration. Les titres de créance peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un don manuel, déjà visé par l’énumération figurant dans l’article. Par ailleurs, puisque seuls les échanges et les cessions de créances représentant un avantage ou une ressource seront soumis à déclaration, il n’y a pas lieu de viser dans la loi tous les échanges ou toutes les cessions de créances.

Enfin, cet amendement a pour objet, outre la suppression de cette mention inopportune, d’introduire des correctifs rédactionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement tend à revenir sur une extension votée à l’Assemblée nationale à la suite d’un avis favorable du Gouvernement.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, le toilettage proposé par M. le sénateur nous paraissant nécessaire.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 616.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 300, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

transferts de créance,

insérer les mots :

les parts des sociétés civiles immobilières

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement adopté sur l’article 12 bis visant à inclure les parts des sociétés civiles immobilières dans les éléments devant faire l’objet d’une déclaration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ce complément paraissant utile, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement était selon nous satisfait. Il nous semblait que tel était également le constat de Mme la rapporteure. Quoi qu’il en soit, son adoption ne nous gêne pas.

J’émets donc un avis favorable, pour plaire à Mme Goulet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 300.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 361 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, M. Sido, Mme Procaccia, MM. Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Sautarel, Mme Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Babary, Savin et Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, M. Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut s’opposer

par les mots :

s’oppose

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut être exercée

par les mots :

s’exerce

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme Catherine Di Folco. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(Larticle 35 est adopté.)

Article 35 (Texte non modifié par la commission)
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Article 36

Articles additionnels après l’article 35

Mme la présidente. L’amendement n° 362 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 44, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établi conjointement entre le ministère de l’intérieur, le ministère chargé de la culture et le ministère des affaires étrangères évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.

Ce guide porte sur les méthodes et les précautions à mettre en place préalablement au financement d’associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle, et ce afin d’assurer cohérence et transparence.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’ai évoqué ce sujet plusieurs fois au cours de la discussion générale et depuis le début de l’examen des amendements.

La mesure que je propose étant de nature réglementaire, mon amendement tend à prévoir la remise d’un rapport, même si une telle demande est généralement vouée à l’échec.

Il s’agit, monsieur le ministre, d’établir un guide de bonne conduite pour les ambassades étrangères en France. En effet, les rapporteures de ce texte n’ont pas travaillé sur les montants reçus des ambassades ou des entités étrangères.

À l’occasion du rapport d’information que M. Reichardt et moi-même avions rédigé en 2016, sous la présidence de Corinne Féret, nous avions demandé à chaque ambassade de nous communiquer les montants alloués aux associations, aux personnes privées ou publiques, ainsi que les montants des salaires des imams.

Les ambassades nous avaient répondu, et je vous ai fait part précédemment de la réponse de l’ambassade d’Arabie saoudite. Pour mieux connaître les financements étrangers, notamment venant des pays à forte capacité contributive – mais l’Algérie, le Maroc et la Turquie versent également certaines sommes –, il semble souhaitable d’établir un guide de bonne conduite des ambassades, de façon à ce qu’elles respectent, de gré à gré, des comportements vertueux et qu’elles puissent porter à la connaissance des pouvoirs publics ou des collectivités locales les montants qu’elles distribuent.

Je ne demande bien évidemment pas de rapport, je souhaitais juste évoquer très officiellement ce guide de bonne conduite pour les financements étrangers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Comme vient de le dire notre collègue, il s’agit d’un amendement d’appel, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.

Un guide de bonne conduite est plus de nature réglementaire que législative. Toutefois, il est important de l’évoquer, car cela peut être une très bonne idée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 24 de la Constitution permet au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, notamment la façon dont la diplomatie française œuvre auprès des ambassades que vous avez évoquées, madame la sénatrice.

Toutefois, je veux bien m’engager à travailler avec vous et, à l’issue de ce projet de loi, prendre un rendez-vous pour étudier ce que l’on peut mettre en place.

Les bonnes pratiques ne sont pas coercitives, mais elles permettent d’alerter ceux qui sont, pour la plupart, des amis de la France. Je suis donc plutôt favorable à l’esprit de votre amendement, tout en en demandant le retrait.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est-il maintenu, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.

Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 44
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Article 36 bis

Article 36

Après l’article 910 du code civil, il est inséré un article 910-1 ainsi rédigé :

« Art. 910-1. – Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l’autorité administrative compétente, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.

« L’opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d’effet. » – (Adopté.)

Article 36
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Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 36 bis

Le titre III de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. – Sans préjudice de l’article 910 du code civil, l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable à l’autorité administrative.

« L’autorité administrative peut s’opposer à l’aliénation, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l’article 19-3 de la présente loi. L’opposition à l’aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d’effet. » – (Adopté.)

Article 36 bis
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Article 36 quater (nouveau)

Article 36 ter

(Non modifié)

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-4 ainsi rédigé :

« Art. 19-4. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Verzelen et Chasseing, Mmes Joseph et Bonfanti-Dossat et M. Chatillon.

L’amendement n° 336 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 554 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est important de lutter contre les ingérences de puissances étrangères sur le sol français, en contrôlant le financement de certaines associations cultuelles.

L’article 36 ter du projet de loi, qui introduit un plafond de dons pour les dons en liquide, semble pourtant manquer largement cet objectif et risque de créer des contraintes injustifiées pour le financement régulier des cultes.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 336.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement vise à supprimer une disposition que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime discriminatoire et injustifiée.

En effet, l’article 36 ter prévoit d’interdire tout don versé en espèces au bénéfice d’une association cultuelle et dont le montant dépasse 150 euros. Ce dispositif est absurde : comment appliquer cette limitation quand un don est accueilli anonymement au cours d’une collecte ? Il aurait mieux valu aligner les obligations imposées aux associations cultuelles sur le droit commun associatif.

À titre d’illustration, le paiement en espèces de certaines créances d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 euros, selon les dispositions du code monétaire et financier.

Les auteurs de cet amendement comprennent les craintes que ces dons en espèces peuvent susciter, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cependant, ils estiment que cette disposition sera totalement inefficace dans cette lutte et qu’il est encore une fois inutile de créer de nouvelles contraintes à l’endroit des associations cultuelles.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cette disposition.

Madame la présidente, pourriez-vous aller moins vite ? Nous n’arrivons plus à suivre ! (Mme la présidente rit.)

Mme la présidente. Nous allons essayer de maintenir un rythme permettant d’éviter l’inscription à l’ordre du jour de trop nombreuses séances supplémentaires. Quoi qu’il en soit, j’ai bien entendu votre remarque.

L’amendement n° 554 rectifié est présenté par M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je vais vous aider, madame la présidente, en considérant cet amendement comme défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ces amendements tendent à supprimer l’article 36 ter, qui prévoit de fixer un seuil au-delà duquel les dons en espèces aux associations cultuelles sont interdits. Cette disposition est renforcée par l’amendement que nous portons visant à supprimer le seuil de 150 euros et à renvoyer la fixation de ce seuil à un décret.

Cette limitation nous semble néanmoins utile. Au demeurant, elle vise non seulement à lutter contre les ingérences étrangères, mais aussi à favoriser la traçabilité des financements des associations cultuelles en général.

Comment vérifier le montant de ces dons en espèces ? Il existe d’ores et déjà des seuils concernant les paiements en liquide dans les commerces. Toutefois, c’est vrai, la somme de 150 euros était très difficilement vérifiable.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je le souligne, cet article résulte de l’adoption d’un amendement déposé par M. Lagarde à l’Assemblée nationale, qui a suscité un débat. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, et c’est ce qu’il fait également ici aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 rectifié, 336 et 554 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 583 rectifié quinquies est présenté par MM. de Belenet, L. Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Kern, Henno et Levi, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Laugier, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Gatel et M. Longeot.

L’amendement n° 670 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

de plus de 150 euros

par les mots :

supérieur à un montant fixé par décret

2° Après le mot :

cultuelle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être effectué en espèces.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Est puni de l’amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal, et, en cas de récidive, d’une amende double, le fait pour le directeur ou l’administrateur d’une association ou d’une union de recevoir un don en méconnaissance de l’interdiction prévue au I du présent article.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié quinquies.

M. Arnaud de Belenet. Il vient d’être défendu par Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 670.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cet amendement tend à remplacer le seuil de 150 euros par un seuil fixé par décret.

Mme la présidente. L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Cuypers et Retailleau, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Regnard, Mme de Cidrac, MM. de Legge, Cardoux, D. Laurent et Boré, Mme V. Boyer, MM. Mandelli, Reichardt et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Brisson, Longuet et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Bas et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Belin, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez et MM. Charon et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 150 euros

par les mots :

d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 582 rectifié quater, présenté par MM. de Belenet, L. Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Marseille, P. Martin et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Kern, Henno et Levi, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Laugier, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Gatel et M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

1 000

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Verzelen et Chasseing, Mme Joseph, M. de Legge, Mme Bonfanti-Dossat et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

3 000

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement de repli vise à aligner le seuil de déclaration prévu par cet article sur celui qui est applicable aux cadeaux d’affaires figurant parmi les frais généraux, lesquels doivent obligatoirement être déclarés lorsque leur montant excède 3 000 euros pour chaque exercice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission, qui a présenté l’amendement n° 670, est défavorable aux autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je continue de faire preuve de sagesse, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 583 rectifié quinquies et 670.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 417 rectifié, 582 rectifié quater et 264 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 36 ter, modifié.

(Larticle 36 ter est adopté.)

Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel avant l’article 37 - Amendement n° 504

Article 36 quater (nouveau)

Le 4° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ». – (Adopté.)

Section 2

Police des cultes

Mme la présidente. L’amendement n° 586 rectifié ter, présenté par MM. de Belenet, L. Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Marseille, Détraigne, Capo-Canellas, Kern et Henno, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Le Nay, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Gatel et M. Longeot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Sanctions des troubles à l’ordre public

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 586 rectifié ter est retiré.

Article 36 quater (nouveau)
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Article 37 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 37

Mme la présidente. L’amendement n° 504, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Avant l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 102-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 102-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 102-2-…. – L’aspect extérieur des bâtiments voués à l’exercice du culte doit respecter les conditions d’une insertion harmonieuse dans l’environnement local, en cohérence avec les caractéristiques architecturales des constructions qui l’entourent.

« La présence d’éléments ostentatoires, notamment par leur forme ou leurs dimensions, au-dessus d’eux, accolés ou à proximité, est soumise à autorisation du représentant de l’État dans le département dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette autorisation ne peut être accordée si ces éléments sont de nature à provoquer un trouble à l’ordre public.

« L’espace, bâti ou non bâti, voué à l’exercice du culte, avec ses dépendances, ne peut en aucun cas servir de support à la manifestation ou diffusion d’idéologie fondamentaliste allant à l’encontre des principes de la République. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.