Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-18

3 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 8

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Alinéa 15 :

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre. Elle entraîne ainsi un régime de responsabilité collective pénalisant des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité à renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Ces observations militent en faveur de la suppression de cet alinéa