Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-188
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents laïcité exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation de saisir l'Agence régionale de santé de tout manquement à l'exigence de neutralité des agents publics.
Cet article repose sur trois malentendus, sciemment entretenus ou non, qui le rendent inopérant et inconséquent.
D'abord, les auteurs invoquaient les difficultés liées à l'exigence de neutralité auxquelles sont particulièrement exposés les agents publics hospitaliers. Mais l'article adopté par l'Assemblée nationale ne traite pas du tout cette difficulté puisqu'il concerne les manquements des agents publics eux-mêmes et non les manquements commis à l'encontre des agents publics.
Ensuite, cet article procède d'une confusion sur le rôle du référent laïcité. Celui-ci a une mission de conseil auprès des agents. Lui imposer une obligation de signalement en cas de manquement aura un effet contreproductif puisque cela pourra avoir pour seul effet de décourager les agents à venir requérir ses conseils.
Enfin, et dans le prolongement du point précédent, cet article procède d'une confusion entre le rôle du référent laïcité et le rôle du chef de service, que l'article ignore complétement. Pourtant c'est au chef de service d’intervenir en cas de manquement au principe de laïcité, le cas échéant en mettant en mouvement le régime disciplinaire applicable à l'agent concerné, et non au référent laïcité ou à l'Agence régionale de santé.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.