En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

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Alinéa 13

I. Après le mot :

fixe

insérer les mots :

et ne pouvant être inférieur à un mois

II. En conséquence, à l’alinéa 15

après le mot :

article,

supprimer la fin de l’alinéa.

Objet

L’article 30 du projet de loi assujettit les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations « mixtes », aux principales obligations imposées aux associations cultuelles. Notamment, il prévoit une procédure permettant d’imposer à une association de mettre son objet en conformité avec ses activités s’il est constaté que cette dernière accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que cela ne soit prévu.

Il convient d’inscrire dans la loi le délai minimal d’un mois laissé à l’association qui accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, pour se mettre en conformité.