Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-223
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 25
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Alinéa 15
compléter ainsi cet alinéa :
"et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes."
Objet
Cet amendement tend à octroyer aux fédérations un véritable rôle de détection des phénomènes contraires aux principes promus par la Charte des engagements réciproques à laquelle les sénateurs socialistes écologistes et républicains souhaitent octroyer une base légale, à la place du Contrat d'engagement républicain.
Il octroie également aux fédération le pouvoir d'organiser des actions de formation auprès de leurs partenaires sportifs ou employés.
Les fédérations sont demandeuses d'outils leur permettant de jouer un véritable rôle de détection et d'accompagnement des comportements déviants et de formation de leurs cadres à ces missions.