En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER, MARIE et SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER B (NOUVEAU)

Après l'article 16 ter B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer  les mots :

 « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. »

Objet

Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’une sensibilisation aux violences physiques, psychologiques, sexuelles et sexistes constitue une avancée, la portée de cet article est cependant limitée à la tenue effective des trois séances d’éducation à la sexualité par an prévues dans le Code de l’éducation, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans certains établissements.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la nécessité que ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité aient bien lieu, car elles constituent un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes de genre, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque des jeunes.