Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-245 rect.
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. SAVIN, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. CHASSEING, Pascal MARTIN, GRAND, de NICOLAY et BABARY et Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. »
Objet
Cet amendement vise à rendre l’utilisation des équipements sportifs des communes possible par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées, au sens de l’article L.121-4 du code du sport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.