En commission

Modifier l’article 36-ter du projet de loi, insérant un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905, en remplaçant « Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle » par « Tout don consenti à une association cultuelle dépassant un montant fixé par
décret ».

L’article 19-4 est ainsi rédigé comme suit :

« Tout don consenti à une association cultuelle dépassant un montant fixé par décret doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. »

Le but de cet amendement est d’aligner le seuil du paiement en espèce sur ce qui se pratiqueen matière commerciale, la limite de paiement en espèce est actuellement fixée à une somme de mille euros maximum (Cf. article D112-3 1 1° du code monétaire et financier). En effet, la limite du don en espèce en-deçà de 150 euros va restreindre l’autofinancement des associations cultuelles là où on voudrait l’accroitre ! En effet, l’étude d’impact précise que l’objectif est « de faciliter les conditions de l’exercice du culte en élargissant les ressourcespropres des associations » (Cf. Etude d’impact p.320). Et alors même que dans la loi figure parmi les ressources autorisées, la possibilité de collecter des fonds par des « quêtes », ce qui la différencie des associations loi 1901 (Cf. article 28 du projet de loi). Il lui a été expressément reconnu une possibilité qui lui est propre depuis de longues années et qui se trouverait soudain limité par la présente disposition, rendant le dispositif d’ensemble de la loi cde 1905 incohérent. Par ailleurs, la quête étant anonyme, si une personne dépose plus de 150 euros, comment le savoir et que va-t-on faire des espèces si l’on ignore qui en est le donateur ? Il convient de ne pas oublier les sanctuaires qui accueillent des pèlerins venant du monde entier, et qui, pour des raisons culturelles et parfois historiques, dépensent davantage en espècesque sous d’autres formes. Sans oublier que ces dons qui sont par essence anonymen’entrainent pas l’émission de reçus fiscaux.