En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme BELRHITI, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, M. KERN, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. FERNIQUE et Mme HERZOG

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les établissements publics du culte et leurs lieux de culte ne sont pas soumis à ces dispositions ».

Objet

Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger.

Or, il apparaît toutefois utile de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions du Code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne concernent que les associations inscrites à objet cultuel et ne visent pas les établissements publics du culte, déjà soumis à de telles mesures de contrôle par le droit régissant leur fonctionnement dans ces départements.

Tel est l'objet de cet amendement.