En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, MENONVILLE et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT et HERZOG, MM. LAMÉNIE et GRAND et Mme DREXLER

ARTICLE 21

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Alinéa 21

Supprimer la troisième phrase.

Objet

Cet amendement a pour objectif de soumettre les familles qui ont déjà recours à l’instruction en famille au processus de demande d’autorisation renouvelable chaque année prévu dans l’article présent sans qu’il ne leur soit accordé une dérogation.

En effet, cette dérogation va à l’encontre de l’esprit de cet article qui vise à lutter contre les formes de séparatisme qui peuvent exister à la faveur de l’instruction en famille et qui plus est, causerait une rupture d’égalité entre les familles devant se soumettre au nouveau régime et celles qui avaient déjà recours à l’instruction en famille avant l’entrée en vigueur de la présente loi obtenant de facto une extension de deux ans de leur autorisation, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, à la suite du contrôle organisé au cours de l’année scolaire 2021-2022.

De ce fait, la mise en application du système de contrôle deviendrait immédiate pour toutes les familles qui devront suivre le processus de demande d’autorisation pour la rentrée 2022.