En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 6

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Alinéa 4

Après les mots :

L’association

insérer les mots :

ou la fondation

et après le mot :

principes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

Objet

Le présent amendement procède à une coordination et supprime la précision superfétatoire selon laquelle l’association qui informe ses membres de la souscription au contrat d’engagement républicain leur en communique le contenu.

Celui-ci est déterminé par la loi, ce qui garantit son accessibilité.

En outre, il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser dans le décret en Conseil d’État la nature des informations communiquées.