En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 8

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A. – Au début, insérer la référence :

I. – 

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au premier alinéa de l’article 431-15 du code pénal, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ».

Objet

Amendement de cohérence.

Il convient d’intégrer au sein de l’article 8 du présent projet de loi les coordinations requises au sein du code pénal.