Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-343
13 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
, de leur identité de genre
Objet
L’article 8 du présent projet de loi élargit les possibilités de dissolution administrative d’associations ou de groupements qui causent des atteintes graves à l’ordre public.
Il étend notamment le motif permettant de dissoudre une telle structure du fait de la provocation à la discrimination, la haine ou à la violence à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Le présent amendement propose de supprimer la troisième hypothèse qui ne paraît pas opportune.