En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 8

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Alinéa 16

Après les mots :

à titre conservatoire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et pour une durée qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du ministre de l’intérieur.

Objet

Le présent amendement tend à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d’activité d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution administrative.

Il convient de revenir à la durée de trois mois prévue par le projet de loi initial, que l’Assemblée nationale a doublé, mais qui paraît excessif et non nécessaire pour faire aboutir la procédure de dissolution.

L’amendement précise en outre que la suspension est prévue par un « arrêté motivé » du ministre.