En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 16 TER B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 ter B qui ajoute aux programmes d’éducation sexuelle un module de sensibilisation consacré aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines.

Cet ajout semble inutile car il fait double emploi avec l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation qui dispose déjà qu’ « une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité ».