En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 17

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I.– Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.– Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

c) au quatrième et cinquième alinéas, le mot : « séparés » est remplacé par le mot : « individuels »;

III.– Alinéas  6 et 7

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, notamment afin de conserver son sens à la disposition relative à l’audition du futur conjoint mineur, qui se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint, et d’éviter une redondance avec l’article 175-2 du code civil.

Cet amendement supprime également le renvoi à un document unique commun à toutes les collectivités pour réaliser les entretiens individuels. Cette précision est de niveau réglementaire : il est inopportun de faire référence dans le code civil à une pratique administrative, déjà existante de surcroît.