Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-385
14 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 52, première phrase
Remplacer le mot :
sur
par le mot
par
II. - Alinéa 56
Compléter cet alinéa par les mots :
et de répondre aux demandes qu'il lui a adressées en application du deuxième alinéa du I du présent article
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.