En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

de quinze jours.

par les mots :

d'un mois

Objet

Le présent amendement vise à allonger de 15 jours à un mois le délai de réponse dont doivent bénéficier les associations lorsque le préfet envisage de faire usage de son droit d’opposition à la reconnaissance de leur qualité cultuelle.

Dans la mesure où ces associations devront démontrer, en réponse à l'administration, la réalité et le caractère exclusif de leur objet cultuel, ainsi que leur respect de l'ordre public, il convient de leur laisser un délai raisonnable pour collecter et apporter les divers éléments probants.