Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-394

15 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après la référence :

19-1,

insérer la référence :

19-2,

Objet

Amendement de coordination.

L'article 34 renforce les sanctions en cas de méconnaissance par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations administratives et comptables.

Le présent amendement vise à soumettre également à l'amende prévue au présent article les dirigeants qui auront manqué aux obligations relatives au financement des associations cultuelles.