Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-397
15 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures
ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’intégration, par cohérence, du contenu de l’article 12 quinquies au sein de l’article 12 quater du présent projet de loi.