Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-422
16 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis
ARTICLE 22
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Alinéa 7
I. Remplacer les mots :
« l’établissement »
par les mots :
« ces locaux »
II Supprimer le mot :
« autre »
Objet
Amendement de précision. Les écoles de fait ne sont pas des établissements scolaires au sens du code de l’éducation.