En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° … Le premier alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu à l’article L. 212-9, dans des conditions définies par décret, après avis de la Commission nationale informatique et libertés."

Objet

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat « radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble », pointait les difficultés pour contrôler l’honorabilité des éducateurs bénévoles, en raison du manque de certaines informations d’identification (lieu et date de naissance par exemple), posant le problème des homonymies. Les directions départementales de la cohésion sociale doivent donc en amont de chaque contrôle, demander à l’association la liste de l’ensemble des bénévoles avec leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, afin de pouvoir procéder à un criblage avant de se rendre sur le terrain.