Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-433
16 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Objet
Pour plusieurs personnes auditionnées, la mise à disposition de locaux par l’université n’est pas considérée en l’état actuel du texte comme des subventions dont l’attribution est conditionnée par la signature du contrat d’engagement républicain. Cet amendement le précise de manière explicite pour lever toute ambiguïté.