Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-434
16 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »
Objet
La liberté d’expression et d’information est une liberté fondamentale intrinsèque à l’université. Cependant, son exercice ne doit pas être détourné. Cet amendement vise à le préciser et à apporter une base légale aux mesures que peuvent prendre les universités.