Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-438

16 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens en 4ème ou en 3ème et tous les lycéens en terminale doivent passer la certification PIX. En outre, la mise en place d’une telle certification ou attestation ne relève pas du domaine de la loi.