En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-415 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

présenté par

Mme BILLON, M. LAFON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, LAUGIER, LEVI et HINGRAY et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Alinéa 6 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ».

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que prévu par la Constitution.