En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires

« Art L. 918-1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV pour assister l’équipe éducative en exerçant des missions d’accompagnement des élèves, dans le cadre de sorties et de voyages scolaires en dehors de l’établissement, et en lien avec le projet d’établissement.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »

Objet

Cet amendement vise à créer un statut et un cadre juridique « d’accompagnateur scolaire » pour les sorties et voyages scolaires des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, statut consacré par la création d’un Chapitre dédié dans le code de l’éducation.

Ce statut permettra d’appliquer les obligations liées au service public de l’éducation nationale, notamment le principe de neutralité et de laïcité, à toute personne participant à l’exécution d’une mission du service public de l’Éducation nationale.