Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-8
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)
Après l'article 36 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Le permis de construire ou d’aménager d’un édifice cultuel ne peut être accordé que si la demande est accompagnée d’un plan de financement dont les conditions sont définies par décret."
Objet
Le présent amendement vise à exiger que toute demande de permis de construire pour un édifice cultuel soit accompagnée d’un plan de financement.
C'est une mesure de transparence, simple et efficace