En commission

Proposition de loi Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 370 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, CADEC, SAVIN, DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER, Mme JOSEPH, M. LONGUET, Mme FÉRAT, M. CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Daniel LAURENT, CALVET, PELLEVAT, BOUCHET, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. BRISSON, GUERET, VERZELEN et SOMON, Mme GRUNY, MM. SAUTAREL, Étienne BLANC et PIEDNOIR, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DEROCHE et BELRHITI et MM. BELIN et SAURY

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition, ouvrant le droit de vote dès l’âge de 16 ans, prétend faire écho à la politisation croissante de la jeunesse française, de son intérêt pour la vie publique et de sa supposée aspiration à y prendre sa part. 

Or, dissocier un tel droit politique de la majorité civile revient à vider cette dernière de son sens. Car les grands principes de responsabilité du citoyen, que ce soit en matière pénale, civile ou privée, ne s'appliquent pleinement qu'aux personnes ayant 18 ans ou plus. A cet égard, permettre à un adolescent de prendre part aux élections alors même qu’il est reconnu largement irresponsable par le droit français serait source de confusion.

D’autre part, avant d’accorder le droit de vote à 16 ans, il faudrait déjà que les jeunes français de 18 à 24 ans fassent preuve d’assiduité dans leur devoir électoral. Or cette tranche d’âge est massivement associée à l’abstention (ce segment de la population s’est abstenu à 87% lors du premier tour des dernières élections régionales). Dès lors, une population plus jeune et, par nature, moins disposée à saisir les enjeux de la vie publique et institutionnelle, désertera d’autant plus les bureaux de vote.

Enfin, il semble inopportun d’examiner une telle disposition dans le cadre d’une simple niche parlementaire. L’importance du sujet mérite un débat national qui pourrait s’inscrire, par exemple, dans le contexte des prochaines élections présidentielle et législatives.