Proposition de loi Prévention en santé au travail
commission des affaires sociales
N°COM-184
21 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 378 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs
ARTICLE 29
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Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
Sauf disposition expresse d'entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi,
Objet
Amendement de coordination.