En commission

Proposition de loi Prévention en santé au travail

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 378 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 2

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I- Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour.

II – Alinéa 12

Remplacer les mots :

débouchent sur

par les mots :

sont retranscrits dans

III- Alinéa 13

Après les mots :

ses conditions

insérer les mots :

et délais de

Objet

Cet amendement a pour objet d’imposer un suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque salarié.

Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises