Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique
commission des affaires économiques
N°COM-26
31 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis
ARTICLE 13
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Alinéas 8 et 13
Remplacer le mot :
déduction
Par les mots :
réduction d’impôt
Objet
Amendement rédactionnel