En commission

Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Objet

L'amendement vise à assurer l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.