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Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention :

Objet du texte



Déposée au Sénat le 23 mars 2021 par François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance post-sentencielle visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Ce texte apporte des aménagements destinés à répondre à cinq objections majeures soulevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020 portant sur la loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine :

- sur la durée de la mesure de sûreté : la proposition de loi prévoit une durée réduite et fixée en fonction de la peine prononcée et non de la peine encourue ;

- sur la possibilité de cumul de la mesure de sûreté avec les mesures de sursis : seule demeurerait une possibilité de cumul lorsque la juridiction a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois ans assortie d'un sursis simple ;

- sur la nécessité d'un suivi en détention : la mesure de sûreté ne pourrait être prononcée que lorsque la personne a eu la possibilité de suivre un programme de réinsertion en détention ;

- sur la nécessité d'éléments nouveaux et complémentaires pour le renouvellement de la mesure de sûreté : le renouvellement de la mesure ne pourrait être prononcé qu'à l'issue d'une évaluation établissant la dangerosité sur la base d'éléments actuels et circonstanciés ;

- sur le caractère disproportionné du cumul de plusieurs obligations et interdiction : une gradation serait introduite dans le prononcé des obligations susceptibles d'être imposées à la personne, afin de garantir que ne seront prononcées que des obligations strictement nécessaires et proportionnées à la situation de chaque personne.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4191 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 septembre 2021