En commission

Proposition de loi Irresponsabilité pénale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 486 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’expert s’abstient de toute expression publique liée au contenu de son expertise avant qu’une décision prononcée ne soit devenue définitive.

Objet

Cet amendement vise à compléter les obligations déontologiques des experts par un devoir de réserve en prévoyant explicitement qu’aucun expert ne peut s’exprimer sur une affaire en cours.