En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 535 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après les mots :

Mettre en œuvre

insérer les mots :

, dans le respect du secret médical,

Objet

L'accident en 2015,de l'A320 de Germanwings, provoqué par le suicide d'un pilote, a conduit l'Union Européenne à imposer des tests de dépistage d'alcool et de substances psychoactives pour les personnels de l'aérien.

Tout en admettant qu'un accident isolé puisse justifier une généralisation des tests, il convient cependant de rappeler l'importance des modalités de mise en oeuvre du dispositif de contrôle pour ne pas entraver inutilement l'efficacité du transport aérien et veiller au respect du secret médical. En effet, ces tests pourraient porter sur des substances psycho actives faisant l'objet d'une prescription médicale et l'amendement invite à aménager des procédures garantissant la confidentialité de ces tests.