Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-28
7 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Après les mots :
Est puni
insérer les mots :
au maximum
Objet
Amendement de précision qui rappelle la possibilité, pour le juge, de moduler la sanction applicable aux intrusions dans le domaine aéroportuaire sensible, dit "côté piste".