En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 535 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

« Art. L. 6372-13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372-11 et L. 6372-12

par les mots :

« La tentative des délits prévus au présent article

Objet

Rédactionnel

Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi.