Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-37
12 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 535 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 352-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de modification majeure d’un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l’assistance technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’examen de cette demande. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.