Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-1
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 9
Dans le neuvième alinéa, remplacer le mot : « évoqué » par le mot : « examiné »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du droit de pétition pour la Conférence des Présidents.