En commission

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 9

Dans le neuvième alinéa, après les mots : « Conférence des Présidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« Seule une majorité des 4/5^ème en son sein pourra s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition ».

Objet

Il s’agit de permettre l’examen le plus large des pétitions ayant recueilli le nombre de signatures nécessaires.