Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-3
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement du Sénat par les mots suivants : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le Rapporteur en est membre sauf décision contraire du groupe ».
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement une pratique déjà largement partagée et permettre le respect du droit constitutionnel d’initiative des groupes minoritaires et d’opposition.