En commission

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 1

I. – Supprimer le mot : « également ».

II. – Après la première occurrence du mot : 

session

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. »

Objet

L’article 2 de la proposition de résolution tend à renforcer l’information du Sénat sur les intentions du Gouvernement en matière de publication et de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Il complète à cet effet l’article 29 bis du Règlement du Sénat qui prévoit que le Gouvernement informe la Conférence des Présidents des « sujets » dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour lors de la session ordinaire.

Souscrivant pleinement à ce principe, le rapporteur propose par le présent amendement que le calendrier des ordonnances que le Gouvernement prévoit de publier soit transmis pour le semestre à venir, sans se limiter à la session ordinaire, leur publication pouvant intervenir hors session ou pendant la session extraordinaire.

Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, l’ensemble de ces informations n’auraient qu’un caractère indicatif.