En commission

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié :

1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé de préparer l’audition. »

Objet

L’article 5 de la proposition de résolution tend à prévoir la désignation d’un rapporteur chargé de préparer l’audition d’un candidat dont la nomination est soumise à la consultation d’une commission en application de la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le présent amendement opère une modification rédactionnelle à l’article 19 bis du Règlement relatif à ces dispositions pour prévoir que la personnalité dont la nomination est envisagée est « entendue » par la commission et non « auditionnée ».