En commission

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 7

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I. – Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

sous réserve de ne pas dépasser

par le mot :

dans

II. – Alinéa 10

Avant le mot :

qui

insérer le signe :

,

Objet

Amendement rédactionnel.