En commission

Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 44 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 1 est supprimée ;

b) À l’alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’alinéa 6 » ;

2° À l’alinéa 1 de l’article 47 ter, la référence : « 28 ter » est remplacée par la référence : « 17 bis » ;

3° À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 73 septies, les mots : « aux Communautés européennes et » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement portant article additionnel corrige une erreur de référence (2°), supprime deux références devenues obsolètes (1° b et 3°), et procède à une précision rédactionnelle (1° a).