Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-4
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement du Sénat :
« Le Président de la commission avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent une alternative pour assurer le plein respect de l’initiative parlementaire.