Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
commission des lois
N°COM-5
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45 du Règlement du Sénat ».
Objet
Par respect du droit d’amendement des parlementaires, la moindre des choses est de permettre la publication des amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 4.